Canada ( Procureur général ) c. Quinlan
A-1206-92
juge Linden, J.C.A.
28-2-94
1 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision du juge- arbitre -- Rémunération provenant d'un emploi assurable -- Les chèques de paye reçus par l'employé conformément à la convention collective «lui [ont] été versé[s] par son employeur» au sens de l'art. 3(1) du Règlement sur l'assurance-chômage (perception des cotisations), même si l'employé remettait à l'employeur un montant équivalant à 75 p. 100 des versements reçus de la compagnie d'assurance en vertu du régime d'assurance salaire -- Demande rejetée -- Règlement sur l'assurance- chômage (perception des cotisations), C.R.C., ch. 1575, art. 3(1) (mod. par DORS/88-584, art. 1).
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