Townsend c. Canada
T-802-93
juge Tremblay-Lamer
17-2-94
10 p.
Demande de radiation de la déclaration modifiée au motif qu'elle ne révèle aucune cause raisonnable d'action -- La demanderesse sollicite, par voie de requête reconventionnelle, une ordonnance modifiant la déclaration, de façon à y inclure une allégation de violation des art. 7 et 12 de la Charte -- La demanderesse, qui est employée par le ministère de la Défense nationale, est en congé de maladie depuis 1990 -- Elle affirme avoir été congédiée de façon implicite -- Elle dit avoir continuellement été victime de harcèlement et d'humiliation de la part de ses collègues -- En raison de son incapacité de travailler à cause du préjudice causé à sa santé mentale, la demanderesse réclame une indemnité pour perte de salaire et d'autres avantages -- Absence de cause raisonnable d'action -- Aucune action fondée sur le congédiement implicite injustifié contre la Couronne -- Les recours devant d'autres organismes écartent les recours devant les tribunaux judiciaires -- L'allégation de harcèlement général devrait être examinée sous le régime de la convention collective, qui prévoit une procédure réparatrice -- Le recours approprié, dans le cas d'une plainte de harcèlement sexuel, relève de la Loi canadienne sur les droits de la personne -- L'allégation de discrimination fondée sur la langue peut faire l'objet d'une enquête par le commissaire aux langues officielles -- La Cour fédérale a compétence pour entendre une allégation de violation de la Charte -- Étant donné qu'aucun «acte du gouvernement» n'est en cause, la Charte ne s'applique pas: art. 32 de la Charte -- L'action fondée sur l'art. 7 de la Charte n'a aucune chance d'être accueillie et, par conséquent, les allégations à cet égard contenues dans la déclaration modifiée sont radiées -- Le genre d'actes dont la demanderesse se plaint ne sont pas visés par la définition de l'art. 12 de la Charte, énoncée dans R. c. Smith (Edward Dewey), [1987] 1 R.C.S. 1045, et ne révèlent donc aucune cause raisonnable d'action -- Requête reconventionnelle en modification de la déclaration accueillie -- Requête en radiation de la déclaration modifiée accueillie -- Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.), [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7, 12, 32.