Callejas c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-48-93
juge Gibson
1-2-94
12 p.
Demande de contrôle judiciaire de l'ordonnance par laquelle la section du statut de réfugié (la SSR) a statué que les requérants n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention -- Les requérants, des citoyens guatémaltèques, allèguent avoir raison de craindre d'être persécutés du fait de leurs opinions politiques (ils s'opposent au gouvernement du Guatemala) et de leur appartenance à un groupe social -- Ils craignent d'être persécutés par les guérilleros guatémaltèques en raison des liens de famille qu'ils ont avec un membre des Forces armées guatémaltèques -- On ne peut dire que la requérante principale (mère des trois autres requérants) ne veut pas se réclamer de la protection des autorités militaires guatémaltèques -- Il ne fait pas de doute que les militaires étaient en mesure de protéger les requérants s'ils souhaitaient le faire, mais il y a peu de preuves que les militaires avaient le moindre intérêt à se porter à la défense de la population civile du Guatemala -- La preuve montre que les militaires s'intéressaient beaucoup plus à des actions agressives généralisées -- Question de savoir si les requérants pouvaient obtenir la protection des militaires -- Question de savoir si la crainte alléguée de la requérante principale, quant à l'infiltration de la police par les guérilleros, était raisonnable, eu égard aux conditions qui prévalaient au Guatemala, mises en lumière par toute la preuve présentée devant la SSR -- Les conclusions d'invraisemblance tirées par la SSR pourraient être tout à fait défendables dans un pays relativement paisible et sûr comme le Canada, mais plutôt indéfendables en ce qui concerne une société chaotique comme celle qui existe au Guatemala -- En l'absence de preuve contraire, et en l'absence d'une conclusion générale à l'encontre de la crédibilité, la SSR a commis une erreur de droit en concluant que la preuve de la requérante, selon laquelle la police était infiltrée par les guérilleros, n'était pas digne de foi -- Le fait que le demandeur doive mettre sa vie en danger en sollicitant la protection inefficace de l'État, simplement pour démontrer cette inefficacité, semblerait aller à l'encontre de l'objet de la protection internationale: Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689 -- La décision de la SSR est annulée et l'affaire déférée pour nouvelle audition et nouvelle décision -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 2 (mod. par L.R.C. (1985) (4e supp), ch. 28, art. 1; L.C. 1992, ch. 49, art. 1).