Wright c. Canada ( Solliciteur général )
T-3042-92
juge Gibson
15-10-93
14 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle les intimés ont confirmé leur décision antérieure de mettre un terme au traitement de la demande de résidence permanente présentée au Canada -- Appuyée par son époux, la requérante, qui est citoyenne des îles Fiji, a présenté au Canada une demande de résidence permanente -- En juillet 1991, une demande de dispense de l'application de l'art. 9(1) de la Loi sur l'immigration a été présentée à l'agente d'immigration Yee -- L'agente a recommandé la demande de dispense au gouverneur en conseil pour qu'il prenne une décision finale -- Des renseignements obtenus par deux agents d'immigration différents ont remis en question l'authenticité du mariage de la requérante -- L'agente Yee est revenue sur sa décision de demander une dispense de visa -- Selon l'agente Tam, les entrevues séparées ménagées avec la requérante et son mari ont permis de relever des contradictions importantes laissant planer un doute sur l'authenticité des rapports entre la requérante et son parrain -- Question de savoir si les intimés ont agi équitablement en examinant la demande de la requérante, qui voulait faire traiter au Canada sa demande de résidence permanente -- La requérante était au courant des principaux doutes de l'agente Yee au sujet de l'authenticité du mariage et a eu l'occasion de dissiper ces doutes avant que la décision ne soit confirmée plus de sept mois plus tard -- Elle n'a rien fait de concret pour dissiper ces doutes -- La requérante était préoccupée par les «renseignements» anonymes et par la «preuve digne de foi» non précisée -- Elle a eu l'occasion et le temps de dissiper ces doutes, mais elle n'en a pas tiré parti -- Les intimés se sont acquittés de l'obligation qui leur incombait d'agir équitablement en effectuant plusieurs autres entrevues et en engageant un processus de révision -- Rien dans la preuve n'indique que l'agent a agi déraisonnablement ou injustement lors de la visite du 16 juillet, ou qu'il a fait preuve de partialité -- La non-divulgation de l'origine et de la nature des renseignements anonymes n'est pas une question fondamentale -- Demande rejetée.