Innotech Pty. Ltd. c. Phoenix Rotary Spike Harrow Ltd.
T-1455-93
juge Gibson
18-4-94
4 p.
Demande en vue de l'obtention d'une ordonnance enjoignant à la demanderesse de fournir une garantie pour les dépens conformément à la Règle 446(1)a) des Règles de la Cour fédérale-Les défendeurs ont proposé que la requête soit réglée sans comparution en personne, conformément à la Règle 324-La demanderesse a soutenu qu'il serait [traduction] «logique et pratique» de fournir une garantie pour les dépens «par versements» plutôt que d'avoir à acquitter les dépens prévus pour l'instance en entier, jusqu'à la fin de l'instruction-Les tribunaux de l'Ontario exigent habituellement une garantie par versements-Les défendeurs ont soutenu qu'il serait injuste à leur égard de fournir une garantie pour les dépens par versements puisqu'ils seraient tenus d'engager des frais supplémentaires pour présenter une série de demandes visant à obliger la demanderesse à fournir la garantie par versements-La Règle 446(1) ne prévoit pas expressément la fourniture d'une garantie par versements-S'il est vrai que la demanderesse a intérêt à fournir une garantie pour les dépens par versements, ce mode de paiement est peu commode pour les défendeurs et pour la Cour-Le fait d'augmenter le nombre de requêtes interlocutoires nécessaires dans une instance est très coûteux, en temps et en argent-Les ordonnances de fournir une garantie pour les dépens par versements devraient être rendues avec circonspection et seulement lorsqu'il est clairement nécessaire de le faire-La nécessité d'une telle mesure n'est pas établie en l'espèce-Une ordonnance de fournir une garantie pour les dépens est rendue-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 324, 446(1)a).