Wade c. Canada ( Secrétaire d'État )
IMM-1021-94
juge Gibson
11-8-94
5 p.
Demande visant à obtenir un bref de prohibition en vue d'empêcher l'exécution d'une mesure d'expulsion prise contre le requérant-Le requérant soutient que le motif justifiant la mesure d'expulsion prise le 8 février 1993 n'existe plus-Il a été déclaré coupable par la Cour d'appel de l'Ontario d'avoir causé la mort de son épouse-La décision de la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la culpabilité du requérant et restreint le nouveau procès à la question de savoir s'il était coupable de meurtre au deuxième degré ou d'homicide involontaire coupable-Sa culpabilité n'est pas remise en question dans le nouveau procès-L'un ou l'autre des résultats possibles pourrait très bien justifier la mesure d'expulsion concernée-Le bref de prohibition est une réparation discrétionnaire-L'exercice du pouvoir discrétionnaire en faveur du requérant irait contre les intérêts de la justice et serait contraire à l'intention du législateur-Demande rejetée.