Ashoornia c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
92-T-1465
juge Simpson
22-3-94
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle le tribunal chargé d'établir l'existence d'un minimum de fondement (un arbitre et un membre de la section du statut de réfugié) avait conclu que la revendication de la requérante n'avait pas de minimum de fondement-La requérante, qui est citoyenne iranienne, a revendiqué le statut de réfugié au sens de la Convention après avoir été arrêtée et détenue à son arrivée au Canada-Avant l'enquête, la requérante avait fait l'objet de deux révisions des motifs de sa détention, présidées par le même arbitre-Il s'agit de savoir si le fait que le même arbitre avait présidé aux révisions des motifs de la détention et à l'enquête sur le minimum de fondement créait une crainte raisonnable de partialité-Les conclusions tirées par l'arbitre lors des révisions des motifs de la détention, à la suite desquelles la requérante a continué à être détenue, étaient dans une large mesure fondées sur l'évaluation de la crédibilité-L'arbitre avait examiné à deux reprises la crédibilité de la requérante lors des révisions des motifs de la détention et avait examiné exactement les mêmes éléments de preuve que ceux sur lesquels il s'est par la suite penché à l'enquête-Cela étant, il existe une crainte raisonnable de partialité-Demande accueillie.