Nuosci c. Canada ( Commission des droits de la personne )
A-19-92
juge Mahoney, J.C.A.
7-3-94
2 p.
Appel d'un jugement de première instance, [1992] 2 C.F. F-39, refusant d'enjoindre à la Commission canadienne des droits de la personne de renvoyer la plainte à un tribunal après avoir reçu le rapport de l'enquêteur -- Un tribunal administratif n'est pas tenu, pour des raisons d'équité, d'ordonner la tenue d'une audience du seul fait qu'il se pose une question de crédibilité relativement à une affaire dont il est saisi lorsque, par ailleurs, le dossier fournit un fondement suffisant pour sa décision -- Appel rejeté.
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