Multiplicant Inc. c. Petit Bateau Valton S.A.
T-2106-91
juge Joyal
23-3-94
10 p.
Appel d'une décision de la Commission des oppositions refusant une demande d'enregistrement de la marque de commerce "Le Bateau Blanc" et dessin puisqu'elle ressemblait beaucoup dans la présentation, le son et les idées qu'elle suggère, à la marque de commerce de l'intimé "Petit-Bateau" -- Ces marques de commerce sont en liaison avec des vêtements et chaussures d'enfants ainsi que des articles de literie-La Commission n'a pas erré en concluant que l'intimé avait toujours le droit de s'opposer à la demande d'enregistrement, malgré son acquiescement antérieur à l'utilisation de la marque de l'appelante-Un acquiescement à l'utilisation d'un terme ou d'un dessin n'est pas nécessairement un acquiescement à ce que l'appelante obtienne une marque de commerce semblable-Il s'agit de déterminer si la marque de commerce de l'appelante est une marque enregistrable-En vertu de l'art. 6(2) de la Loi sur les marques de commerce, l'évaluation de la confusion entre des marques de commerce se fait à partir de la confusion que pourrait avoir une personne raisonnable ayant un souvenir imparfait d'une marque-Toutes les circonstances entourant la demande d'enregistrement d'une marque de commerce doivent être évaluées-La période pendant laquelle les marques de commerce ont été en usage est un facteur déterminant-Il semble n'y avoir eu aucune animosité entre les parties depuis quinze ans et "Le Bateau Blanc Inc." a été le détaillant des articles de la partie intimée-L'usage à long terme, côte à côte, des marques semblables diminue les probabilités que la confusion soit susceptible de survenir-Absence de preuve de confusion pendant près de vingt ans-Une marque comprenant le dessin d'un voilier est une marque ayant un champ de protection limité- Appel accueilli-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), c. T-13, art. 6(2),(5), 12(1)d) (mod. par S.C. 1993, ch. 15, art. 59), 56.