Canada ( Procureur général ) c. Maughan
A-1463-92
juge MacGuigan, J.C.A.
27-1-94
3 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle le juge-arbitre a conclu que l'intimée avait quitté son emploi sans motif valable-La Commission d'assurance-chômage a jugé l'intimée inadmissible aux prestations d'assurance-chômage pour neuf semaines au motif qu'elle avait volontairement quitté son emploi sans motif valable-Le conseil arbitral a confirmé la décision de la Commission, mais a réduit la période d'exclusion de neuf à six semaines-La Commission en a appelé de cette décision au motif que le conseil avait commis une erreur de droit en réduisant la période d'exclusion à une durée inférieure à la période minimale de sept semaines prévue à l'art. 30(1.1) de la Loi sur l'assurance-chômage-L'intimée ne bénéficiait pas de conseils juridiques et ne s'était pas présentée à l'audition de l'appel-Si une partie, sans l'aide d'un avocat, veut former un appel incident dans le cadre d'un appel interjeté par la Commission, le juge-arbitre doit se prévaloir du pouvoir que lui confère l'art. 82 de la Loi pour proroger le délai d'appel: Kuikka, CUB 21932-Le juge-arbitre n'était pas fondé à modifier les conclusions de fait tirées par le conseil puisqu'il n'avait pas conclu que la décision était abusive -- Le juge-arbitre a eu tort de substituer son point de vue sur les faits à celui du conseil-Demande accueillie-Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 30(1.1) (mod. par L.C. 1990, ch. 40, art. 22).