Bajwa c. Canada ( Secrétaire d'État )
IMM-838-94
juge Reed
24-2-94
2 p.
Demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion en attendant une décision au sujet de la demande d'autorisation d'exercer un recours en contrôle judiciaire présentée par le requérant -- Étant donné que l'octroi du sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion est discrétionnaire, la conduite du requérant est une considération pertinente -- Le requérant a volontairement assumé de plus grandes responsabilités familiales tout en sachant qu'une mesure d'expulsion avait été prise -- Il n'avait même pas fait la connaissance de sa femme avant la prise de cette mesure -- Il invoque maintenant une situation dans laquelle il s'est intentionnellement mis -- (Il s'est marié en février 1993, mais il n'a demandé un examen fondé sur des raisons d'ordre humanitaire qu'au mois de novembre) -- Il ne convient pas que la Cour exerce son pouvoir discrétionnaire de façon à surseoir à l'exécution de la mesure d'expulsion.