Nickpay c. Canada ( Secrétariat d'État )
A-8-93
juge Wetston
19-1-94
4 p.
Le requérant est un citoyen iranien -- Il a revendiqué le statut de réfugié du fait de sa race, de sa nationalité, de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social -- Il a témoigné qu'il ne faisait partie d'aucun groupe d'opposition politique en Iran, mais que plusieurs de ses amis en faisaient partie -- Lorsqu'il a tenté de s'enfuir illégalement de l'Iran avec deux de ces amis, il a été arrêté et détenu pendant quatre mois dans une prison de la révolution oú il a été à maintes reprises battu, torturé et interrogé au sujet de ses relations politiques -- Après cette période d'incarcération, les gardiens de la révolution ne possédaient, contre le requérant, la preuve d'aucune activité d'opposition politique -- Le requérant s'est vu infliger une amende et condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement avec sursis parce qu'il avait été en possession de devises illégales et avait quitté illégalement le pays -- Demande accueillie -- Dans ses motifs, la Commission n'a pas examiné le témoignage du requérant selon lequel il avait, à maintes reprises, été torturé et interrogé pendant les quatre mois de sa détention -- Elle n'a pas précisé si elle acceptait ces éléments de preuve -- Les passages à tabac avaient pour but d'obtenir du requérant des renseignements concernant ses relations politiques -- Après quatre mois, les autorités n'avaient pas pu obtenir assez de renseignements pour accuser le requérant d'un crime politique -- On ne peut ignorer le traitement auquel le requérant a été assujetti pendant la période oú l'on croyait qu'il entretenait des relations avec des groupes d'opposition politique -- Le fait que le requérant n'a pas été accusé d'un crime politique ne veut pas nécessairement dire qu'il n'avait pas été persécuté du fait de ses opinions politiques, en particulier lorsque la preuve démontrait que les gardiens de la révolution croyaient que le requérant entretenait des relations politiques et qu'ils ont agi en se fondant sur ces soupçons pendant que le requérant était incarcéré -- L'omission de la Commission de tenir compte de la crainte du requérant d'être persécuté du fait de ses opinions politiques présumées constitue une erreur susceptible de contrôle.