Velasquez c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-990-93
juge Gibson
31-3-94
5 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de réfugié (la SSR) a conclu que la requérante n'était pas un réfugié au sens de la Convention, compte tenu des changements qui s'étaient produits dans la situation du pays-La requérante, une citoyenne salvadorienne, a fondé sa revendication sur l'allégation selon laquelle elle avait raison de craindre d'être persécutée du fait de son appartenance à un groupe social et de ses opinions politiques-Le fils de la requérante, qui était chef de syndicat au Salvador, était poursuivi par les escadrons de la mort-Le mari de la requérante avait été attaqué et sa maison avait été saccagée par un escadron de la mort-La requérante et son mari ont fui le pays en 1984-Selon le critère approprié, relativement au changement de la situation ou des circonstances dans un pays, il faut démontrer l'existence de changements fondamentaux et importants d'une durabilité établie ou un changement important, efficace et durable-L'analyse de la SSR ne satisfait pas complètement au critère concernant les changements qui se produisent dans la situation du pays-Demande accueillie.