Alex Wilson Coldstream Ltd. c. Lapaco Paper Products Ltd.
T-174-94
juge Teitelbaum
3-3-94
13 p.
La demanderesse allègue que son droit d'auteur sur certaines oeuvres artistiques a été violé par la défenderesse, qui a reproduit lesdites oeuvres sous une forme matérielle sur des napperons de restaurant -- La demanderesse a déposé un avis de requête en vue de l'obtention d'une injonction interlocutoire et a présenté un affidavit à l'appui -- La défenderesse allègue que l'affidavit n'indique pas la source d'information, qu'il contient une preuve par ouï-dire et une preuve par ouï-dire double à l'égard de laquelle il est impossible de contre-interroger le témoin -- En vertu de la Règle 332(1) des Règles de la Cour fédérale, les déclarations fondées sur ce que croit le souscripteur d'affidavit et indiquant pourquoi il le croit peuvent être admises en preuve dans un affidavit déposé avec la demande d'injonction interlocutoire -- Dans une requête interlocutoire, un affidavit fondé sur des renseignements tenus pour véridiques est admissible si le déposant indique pourquoi il les tient pour véridiques: Lumonics Research Limited c. Gould, [1983] 2 C.F. 360 (C.A.) -- Étant donné que le paragraphe 6 de l'affidavit renferme des renseignements dont le souscripteur d'affidavit avait une «connaissance directe», il n'est pas nécessaire d'indiquer leur source -- Le paragraphe 8 est valide conformément à la Règle 332(1), mais il n'est pas suffisamment explicite et il devrait être modifié pour indiquer si la lettre en question a effectivement été envoyée à la défenderesse -- Deux conditions à l'admissibilité d'une preuve sous forme d'affidavit fondé sur des renseignements qui sont tenus pour véridiques: (1) l'affidavit doit être déposé dans le cadre d'une requête interlocutoire; (2) le déposant doit indiquer, dans l'affidavit, pourquoi il croit ces renseignements -- Étant donné qu'il n'indique pas la source des renseignements tenus pour véridiques, le paragraphe 10 est radié -- Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 332(1).