Camacho-Souza c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-406-93
juge Wetston
28-2-94
6 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un seul membre de la section du statut de réfugié (la SSR) avait rejeté la requête que le requérant avait présentée en vue d'obtenir une nouvelle audition de sa revendication -- Le requérant, qui est citoyen mexicain, est arrivé au Canada en 1989-Le statut de réfugié au sens de la Convention lui a été refusé en 1991-La demande d'autorisation d'appel a été rejetée parce que le requérant n'avait pas déposé son affidavit dans les délais-La demande de nouvel examen du rejet de la demande d'autorisation a été rejetée-Les services d'un nouvel avocat ont été retenus et une demande de nouvelle audience fondée sur la Règle 30 des Règles de la section du statut de réfugié a été présentée, compte tenu: (1) de nouveaux éléments de preuve, (2) du fait que le requérant n'avait pas été entendu d'une façon appropriée étant donné qu'il souffrait du syndrome de stress post-traumatique et ne pouvait communiquer efficacement -- La requête est rejetée-La Loi ne prévoit pas expressément la réouverture ou la nouvelle audition de l'affaire -- En l'absence d'une autorisation législative express, la Règle 30 ne saurait permettre une réouverture ou une nouvelle audience une fois qu'une décision définitive a été rendue-Examen du caractère définitif des procédures d'un tribunal par opposition à la possibilité d'avoir des éléments de preuve nouveaux ou additionnels qui peuvent influer sur les conclusions que le tribunal tire dans la détermination de la question de savoir si l'audience doit être rouverte-Le membre de la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière à permettre au requérant de faire entendre et évaluer par une autorité compétente les nouveaux éléments de preuve; il a interprété son rôle correctement; il a examiné la jurisprudence appropriée; il a abordé la question de la justice naturelle et du droit d'être entendu, et il a examiné la question de savoir si les nouveaux éléments de preuve pouvaient rendre nulle la décision initiale -- Demande rejetée-Règles de la section du statut de réfugié, DORS/89-103, Règle 30.