Vasudevan c. Canada ( Secrétariat d'état )
IMM-81-94
juge Gibson
11-7-94
7 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la section du statut de réfugié (la «SSR»)a statué que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention par application de la Loi sur l'immigration-Le requérant était un jeune Tamoul citoyen du Sri Lanka-Il a revendiqué le statut de réfugié en se fondant sur une crainte bien fondée d'être persécuté si on l'obligeait à retourner au Sri Lanka, en raison de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques et de son appartenance à un groupe social-Il invoquait un certains nombre d'erreurs concernant les conclusions de la SSR relativement à la crainte du requérant d'être victime d'extorsion si on l'obligeait à retourner au Sri Lanka-Existence de preuve documentaire mentionnée lors de l'audience devant la SSR, mais à laquelle elle ne fait aucunement allusion dans sa décision-Le fait de ne pas tenir compte de cette preuve constitue une erreur de droit-La crainte d'extorsion exprimée par le requérant et celle de subir éventuellement des actes connexes peut être associée au motif d'«appartenance à un groupe social» et à d'autres motifs visés par la Convention-La demande est accueillie-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.