Fibreco Pulp Inc. c. Canada
T-2896-89 / T-3322-90 / T-3323-90
juge Muldoon
16-5-94
36 p.
La première action intentée par Fibreco Pulp Inc. se rapporte à une cotisation établie et à une détermination faite par le MRN visant l'année d'imposition 1988 de la demanderesse-La demanderesse dans les deux dernières actions, Fibreco Export Inc., demande que les cotisations et déterminations se rapportant à ses années d'imposition 1987 et 1988 soient soumises de nouveau au ministre aux fins d'un nouvel examen et de nouvelles déterminations pour le même motif que celui invoqué à l'appui de l'action antérieurement intentée par Pulp-L'usine d'Export est-elle un «établissement» au sens de la Loi sur les subventions au développement régional (la «LSDR») et de ses règlements d'application?-Interprétation législative de l'expression «bien certifié» dans l'art. 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu-Pendant son année d'imposition 1988, la demanderesse était engagée dans la cons- truction d'une usine de pâte chimico-thermo-mécanique blanchie (l'«usine PCTMB»)-Un crédit d'impôt à l'investissement peut être réclamé à l'égard soit de biens certifiés, soit de biens admissibles-Les biens certifiés donnent droit à un crédit d'impôt à l'investissement supérieur par rapport aux biens admissibles-Pour que l'usine soit classée comme bien certifié et justifie un crédit d'impôt remboursable d'un montant de 13 880 138 $, ainsi qu'un solde à reporter d'un crédit d'impôt à l'investissement de 20 820 206 $, il faut que l'usine soit jugée être un «établissement» aux fins de la «LSDR»-L'avocate de la défenderesse tente d'introduire les pratiques administratives du gouvernement au regard des dispositions législatives en cause et le recours au Hansard comme des aides en vue de l'interprétation des dispositions législatives-On ne doit pas citer d'extraits du Hansard aux fins d'interpréter des lois qui sont débattues au Sénat ou à la Chambre des communes, ni à quelque autre fin que ce soit-Le Hansard n'a à peu près pas de valeur en tant qu'outil d'interprétation sérieuse des lois adoptées par la Chambre de concert avec le Sénat-Les débats parlementaires doivent s'élever au-dessus de la simple partisanerie pour être utiles-Lorsqu'il y a ambiguïté ou que des interprétations contradictoires se retrouvent dans un projet de loi ou la loi qui en résulte et les documents budgétaires du Parlement ou les déclarations du ministre, le moyen le plus sûr consiste à établir le sens des termes mêmes de la Loi-Le gouvernement viole la primauté du droit en tentant de présenter ses propres pratiques administratives à titre de preuve du bien-fondé de son interprétation de la loi-Le droit ordinaire (substantif) doit porter la marque de la certitude, de la généralité et de l'égalité-Les avis obtenus par le ministre en vertu de l'art. 127(10) concernant la définition de l'expression «bien certifié» ne sont pas concluant d'un point de vue juridique et ils ne lient pas le contribuable qui en appelle à la Cour pour qu'elle déclare que la cotisation du ministre est inexacte-Ce paragraphe ne peut être attaqué au plan constitutionnel et il n'a pas été rédigé en vue de l'usurpation d'attributions du pouvoir judiciaire-Les notes de service et pratiques qu'il engendre ne peuvent être utilisées au détriment des intérêts d'une personne ou d'une société à moins qu'elles ne fassent dûment l'objet de dispositions législatives qui soient promulguées et aient un caractère public-Définition de la notion d'«industrie basée sur une ressource» au sens de l'art. 2(2) du Règlement de 1974 sur les subventions au développement régional-Les «copeaux de bois» sont le principal matériau utilisé à l'usine de la demanderesse pour fabriquer de la pâte-Les diverses scieries qui approvisionnent l'usine PCTMB des demanderesses sont le «lieu d'origine» de ces copeaux de bois- Ces scieries sont, de toute évidence, le «fait de l'action de l'homme»-Compte tenu de la Loi et de la preuve présentée, les activités des demanderesses ne sont pas celles d'une «industrie basée sur une ressource»-Elles ne constituent pas une «entreprise de transformation initiale» car elles sont clairement visées par l'exception prévue à l'alinéa d) de la définition d'une «entreprise de transformation initiale»-Le libellé de l'alinéa b) exprime l'intention du législateur-L'appel des demanderesses est accueilli-Les cotisations et les déterminations seront soumises de nouveau au ministre pour qu'il établisse de nouvelles cotisations et procède à de nouvelles déterminations, en tenant pour acquis que l'usine est un établissement en vertu de la LSDR aux fins de la LIR-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72, ch. 63, art. 127(9) (mod. par S.C. 1986, ch. 6, art. 71), (10) (mod. par S.C. 1985, ch. 45, art. 72)-Loi sur les subventions au développement régional, S.R.C. 1970, ch. R-3, art. 2-Règlement de 1974 sur les subventions au développement régional, DORS/74-166, art. 2.