Holmes c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1899-96
juge Campbell
8-10-97
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle un délégué du ministre s'est dit d'avis que le requérant constituait un danger pour le public-Le délégué n'a pas motivé sa décision-Le débat tourne autour de la question de savoir dans quelle mesure la décision qui a été prise reposait sur les faits qui avaient été établis le jour oú la décision a été prise-La demande est accueillie-Les recommandations communiquées à l'auteur de la décision par l'agent d'immigration qui avait examiné le dossier ne constituent pas des motifs-Les faits portés à la connaissance de l'auteur de la décision commandaient de toute évidence un résultat différent-Faute de motifs démontrant en quoi le résultat est logique, la décision est annulée pour défaut de tenir compte de facteurs pertinents (voir l'arrêt Williams c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1997] 2 C.F. 646 (C.A.)).