AlliedSignal Inc. c. Dupont Canada Inc.
T-2234-89
juge Hugessen
1-6-98
4 p.
Requête présentée en application de la Règle 49 en vue du transfert à la Section de première instance d'une instance dont est saisie la Cour d'appel fédérale-Instances devant la Section d'appel et la Section de première instance-La requête comporte deux difficultés-1) Suivant la Règle 49, la requête doit être présentée à la section de la Cour qui est saisie de l'instance et non à la section à laquelle l'instance serait transférée-2) Les instances dont la Section de première instance est actuellement saisie sont des appels correctement interjetés en vertu des anciennes règles relativement au rapport établi par un arbitre de la Cour-Les nouvelles règles disposent que le rapport de l'arbitre qui est un juge de la Cour est assimilé à un jugement-L'appel ressortit à la Cour d'appel-Il serait absurde qu'un juge de la Section de première instance se prononce en appel sur le bien-fondé de la décision d'un autre juge de la section-Aux termes de la Règle 49, la Cour a compétence pour ordonner que l'instance dont est saisie la Cour d'appel ne soit pas transférée à la Section de première instance, mais que ce soit plutôt l'inverse-Aucune des parties ne s'oppose sérieusement à ce que la Cour exerce la compétence découlant de la Règle 49-Suivant la Règle 47, la Cour peut exercer ce pouvoir de sa propre initiative-Le transfert du dossier de la Section de première instance à la Cour d'appel est ordonné-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, Règles 47, 49.