Milliken & Co. c. Interface Flooring Systems ( Canada ) Inc.
T-3016-92 / T-1212-95
juge Tremblay-Lamer
24-4-98
7 p.
Requêtes visant à obtenir l'octroi des dépens inutiles dans une action en violation du droit d'auteur-Les demanderesses prétendent que la défenderesse a violé leur droit d'auteur en reproduisant sensiblement leur dessin de dalle de moquette fournie et posée à l'aéroport international de Calgary, en février 1991 et en septembre 1992-Deux mois avant le début de l'instruction, la défenderesse a présenté une requête en vue d'amender sa défense-Les amendements concernaient, notamment, la qualité des demanderesses pour intenter l'action-Le juge Richard a accueilli les amendements-Les dépens de la requête ont été adjugés aux demanderesses indépendamment de l'issue de la cause-Les demanderesses prétendent que les amendements tardifs leur ont porté préjudice en ce que la défenderesse a obtenu gain de cause à l'instruction sur la question de la qualité pour agir-Ce préjudice devrait être indemnisé par l'octroi des dépens inutiles-Les dépens inutiles sont ceux qui sont consacrés à des activités rendues inutiles par suite de l'amendement recherché, parce qu'une question a été retirée, abandonnée ou autrement rendue théorique-Les dépens inutiles doivent être distingués des frais principaux d'un amendement et des frais accessoires à celui-ci qui sont engagés à compter de l'amendement et qui font partie de l'octroi de dépens à l'issue du procès-Rien ne justifie l'octroi des dépens inutiles en l'espèce-L'affaire a été tranchée pour des motifs qui n'ont aucun rapport avec les amendements-Il incombait aux demanderesses de prouver l'existence du droit d'auteur-Cet élément était essentiel à leur allégation de violation de ce droit-Il était sans rapport avec les amendements présentés par la défenderesse sur la question de la qualité pour agir-Les demanderesses ne peuvent réclamer à titre de dépens inutiles les frais qu'elles ont engagés pour faire valoir leur cause à l'instruction-Elles entendaient poursuivre leur action malgré les irrégularités-On ne peut blâmer la défenderesse pour de telles irrégularités ne résultant pas d'amendements à la défense-Requêtes rejetées.