Moktari c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-4922-97
juge Lutfy
1-12-97
9 p.
Demande de sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion vers l'Iran-Le requérant demande l'autorisation, le contrôle judiciaire de la décision par laquelle l'agent d'immigration a rejeté sa demande de départ du Canada pour gagner un pays oú il ne sera pas en danger-L'urgence entourant la demande d'injonction n'a pas permis d'examiner de façon approfondie des questions de procédure et de faire la distinction entre la décision Sivaraj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1996), 107 F.T.R. 64 (C.F. 1re inst.) et Sivakumar c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1996] 2 C.F. 872 (C.A.) concernant le choix des procédures-En juin 1994, après trois condamnations antérieures depuis son arrivée au Canada, le requérant a été condamné à un emprisonnement de quatre ans pour trafic de cocaïne-Le 5 septembre 1996, une mesure d'expulsion a été prise contre le requérant pour le motif qu'il a été déclaré coupable d'une infraction pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois avait été imposé-La question sérieuse soulevée en l'espèce ne diffère pas essentiellement de celle posée dans les affaires Sivakumar et Sivaraj-Exécution des mesures d'expulsion contestée pour des motifs fondés sur la Charte-Le requérant a soulevé une question sérieuse-Aucune question sérieuse n'est toutefois soulevée dans l'affirmation selon laquelle l'expulsion doit être reportée en attendant l'issue d'une demande, qui n'a pas encore été déposée, fondée sur l'art. 114(2)-La preuve produite par le requérant concernant le préjudice irréparable est générale et limitée-Il n'existe aucune preuve d'une évaluation du risque faite par l'intimé concernant le retour du requérant en Iran-Il existe suffisamment d'éléments de preuve non contredits selon lesquels, en tant que déserteur, le requérant s'exposerait à certaines conséquences en Iran qui ne pourraient être compensées par des dommages-intérêts-Le préjudice irréparable est directement lié à la question sérieuse-Tout succès que le requérant peut avoir en l'espèce n'aurait aucun effet pratique si, en tant que déserteur, il est renvoyé en Iran-La balance des inconvénients penche en faveur du requérant-La Cour doit peser les conséquences irréparables de son retour en Iran par rapport au pouvoir et à l'obligation légale de l'intimé dans l'exécution de la mesure d'expulsion-La balance des inconvénients penche en faveur de l'octroi du sursis d'exécution-Demande accueillie-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 114 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 29; ch. 29, art. 14; L.C. 1990, ch. 38, art. 1; 1992, ch. 49, art. 102; 1994, ch. 26, art. 36).