Coca-Cola Ltée c. Pardhan
T-2685-95
juge Hugessen
20-4-98
4 p.
Requête pour obtention d'une ordonnance confirmant la radiation de la déclaration et l'annulation de l'injonction interlocutoire-Le juge Wetston a radié la totalité de la déclaration sans autoriser de modification-Il n'a pas traité de la demande d'annulation ou de modification de l'injonction interlocutoire frappant les défendeurs-Aucune source canadienne ne traite de cette question-Halsbury's Laws of England, vol. 24, 4e éd., par. 1024, page 543, mentionne brièvement que le rejet d'une action emporte automatiquement l'annulation de toute injonction interlocutoire en vigueur-Même si cet énoncé est exact, le problème en cause est plus précis-Il ressort clairement de l'ordonnance et des motifs du juge Wetston qu'il n'a pas rejeté l'action-Une demande de rejet de l'action pourrait maintenant être accueillie puisqu'il n'y a plus de déclaration pour l'appuyer-Mais les termes de l'ordonnance elle-même sont clairs: la déclaration est radiée; les dépens de la requête sont adjugés; l'action elle-même subsiste; aucuns frais de l'action ne sont octroyés, contrairement à la conséquence normale du rejet d'une action-L'ordonnance du juge Wetston n'a pas annulé l'injonction interlocutoire-La requête est rejetée avec dépens.