Scandia Shipping Agencies Inc. c. Alam Vecacruz ( Le )
T-2472-97
juge Dubé
23-2-97
6 p.
Appel de l'ordonnance du protonotaire radiant une action in rem-La demanderesse avait été agent et courtier de la défenderesse PACNAV-L'action a été intentée lorsque PACNAV a mis fin à la relation commerciale-Saisie du fret et des soutes se trouvant à bord du navire Alam Veracruz-L'action ne se fonde sur aucun droit portant sur les soutes ou le fret au titre d'une traversée maritime donnée-L'action est uniquement fondée sur la rupture présumée d'un contrat de courtage maritime-Le protonotaire a estimé qu'aucune action in rem ne peut être engagée à l'encontre d'un bien qui ne serait pas visé par l'action-L'appel est rejeté-L'art. 43(2) de la Loi prévoit clairement qu'en matière réelle la compétence de la Cour s'étend à tout bien visé par l'action-Sans cela toute action in rem pourrait aboutir à une injonction Mareva-Selon l'affaire Joint Stock Society «Oceanotechnology» c. 1201 (Le), [1994] 2 C.F. 265 (1re inst.), une action in rem ne peut être intentée que s'il existe un «lien» avec le navire défendeur-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 22, 43(2).