Forest Oil Corp. c. Canada
T-3041-89
juge Gibson
17-2-98
8 p.
Intérêts-La demanderesse a obtenu un jugement en remboursement d'un montant payé en trop en vertu de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers (LIRP)-Le juge Gibson a gardé compétence en ce qui concerne les intérêts si les parties ne pouvaient pas s'entendre à cet égard-L'art. 18(3) de la LIRP prévoit que des intérêts doivent être payés lorsqu'une somme est remboursée au contribuable à titre de paiement en trop-Le montant contesté a pas été «remboursé»-Les motifs du jugement indiquaient que le montant était payable en raison de l'existence d'une fiducie légale et de l'obligation de rembourser les fonds détenus dans la fiducie légale-L'art. 18(3) ne s'applique pas-Les art. 31(2) et 31.1(2) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (prévoyant l'intérêt avant jugement et l'intérêt après jugement visant l'État au taux que le tribunal estime raisonnable) s'appliquent-L'art. 31(2) est limité par l'art. 31(6), qui prévoit qu'aucun intérêt ne peut être accordé en vertu de l'art. 31 à l'égard d'une période antérieure à la date de l'entrée en vigueur de cet article (le 1er février 1992)-La demanderesse a droit aux intérêts avant jugement seulement à partir du 1er février 1992-Les circonstances pertinentes comprennent le temps mis par la demanderesse à produire seulement en 1988 sa déclaration de revenus pour l'année 1983-Ce retard s'est avéré être la cause ultime du litige-La demanderesse a été l'artisane de son propre malheur-Le taux d'intérêt avant jugement convenable est de 0 %-On ne peut pas dire que la demanderesse a mis du retard à se conformer au jugement depuis la date à laquelle il a été rendu-Le taux raisonnable pour l'intérêt après jugement serait de 5 % s'appliquant à compter de la date du jugement jusqu'à la date du paiement-Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers, L.R.C. (1985), ch. P-12, art. 18(3)-Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50 (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 21), 31(2) (mod., idem, art. 31), (6) (mod., idem), 31.1(2) (édicté, idem).