| Référence : |
Janssen-Ortho Inc. c. Apotex Inc., 2011 CAF 57, [2011] 2 R.C.F. F-8 |
A-258-10 |
Pratique
Rejet de l’instance
Appel et appel incident interjeté à l’encontre de l’ordonnance (2010 CF 711) de la Cour fédérale mettant fin à la demande des intimées (Janssen-Ortho Inc. et Daiichi Sankyo Company, Limited) pour empêcher le ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à l’appelante relativement au brevet no 1304080 (le brevet '080)—La Cour fédérale a d’abord rendu l’ordonnance d’interdiction—L’ordonnance a été infirmée en appel (2009 CAF 212) et la demande d’interdiction a été renvoyée à la Cour fédérale pour nouvel examen—Le premier juge s’est récusé de l’affaire—Le brevet '080 a expiré avant que l’affaire ait fait l’objet d’un nouvel examen—Le ministre a délivré un avis de conformité à l’appelante—En conséquence, l’appelante a présenté une requête en rejet contre la demande d’interdiction des intimées en raison du caractère théorique—Toutefois, plutôt que de rejeter la demande, la Cour fédérale y a mis fin—En mettant fin à la demande, la Cour fédérale voulait empêcher l’appelante d’intenter une action en vertu de l’art. 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133—L’action fondée sur l’art. 8 était conjecturale à l’époque de la requête fondée sur le caractère théorique—L’examen de la Cour fédérale portant sur la question de la possibilité d’intenter une action en vertu de l’art. 8 dépassait le cadre limité de la requête—Cet examen portait préjudice à l’appelante—La possibilité d’intenter une action en vertu de l’art. 8 dans ces circonstances ne doit être considérée que si une telle action est intentée—L’ordonnance disposant de la requête aurait dû rejeter la demande plutôt que de mettre fin à l’instance—Comme l’affaire était théorique, la Cour fédérale avait raison de ne pas entendre l’affaire—Les intimées ont interjeté un appel incident quant à la question de savoir si la Cour fédérale aurait dû s’abstenir d’agir en attendant que l’appel à l’encontre de la décision du premier juge de se récuser soit entendu—Comme cet appel a été rejeté, la Cour fédérale n’avait aucune raison de ne pas agir—Appel accueilli, appel incident rejeté.
Janssen-Ortho Inc. c. Apotex Inc. (A-258-10, 2011 CAF 57, juge Stratas, J.C.A., jugement en date du 14 février 2011, 6 p.)