Pensions
Contrôle judiciaire d’une décision d’un membre de la Commission d’appel des pensions accordant à la défenderesse une prorogation de délai et l’autorisation d’interjeter appel de la décision du Tribunal de révision en date du 27 novembre 2001—La défenderesse a présenté deux demandes de pension d’invalidité qui ont été rejetées par le ministre—La Cour fédérale avait-elle compétence pour statuer sur une demande de contrôle judiciaire d’une décision rendue par un membre désigné de la Commission? —Examen de la décision de la Cour d’appel fédérale Mazzotta c. Canada (Procureur général), [2008] 2 R.C.F. 542—Distinction entre une décision rendue par la Commission et celle rendue par un membre désigné de cette dernière—Les décisions rendues par des membres désignés ne sont pas des décisions de la Commission et peuvent donc faire l’objet de contrôle judiciaire par la Cour fédérale—En l’espèce, la Cour avait compétence pour entendre la demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par un membre de la Commission—Le membre désigné n’a pas appliqué le test juridique approprié pour accorder la prorogation de délai—Demande accueillie.
Canada (Procureur général) c. Landry (T-163-07, 2008 CF 810, juge Blanchard, jugement en date du 26 juin 2008, 25 p.)