| Référence : |
Bageerathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 513, [2009] 4 R.C.F. F-3 |
IMM-3939-08 |
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agent d’immigration a rejeté la demande sollicitant l’octroi de la résidence permanente au mari—La demanderesse et son fils ont obtenu la résidence permanente en septembre 2005, mais la demande du mari a été retardée—La demande sollicitant une ordonnance de mandamus a été accueillie; le défendeur a reçu l’ordre de traiter la demande du mari dans les 90 jours—Cela n’a toutefois pas eu lieu—Le mari s’est enfui du Sri Lanka pour aller en Inde et a demandé que son dossier y soit transféré—L’agent d’immigration a rejeté cette demande, refusant de mener une entrevue concernant l’admissibilité au moyen d’une téléconférence—L’agent d’immigration a par la suite rejeté la demande au motif que le mari avait omis de se présenter pour l’entrevue—Les motifs fournis par l’agent d’immigration concernant le refus de transférer le dossier et de mener une entrevue au téléphone étaient discutables, illogiques et ne tenaient pas compte de la nature et du poids des droits en jeu—L’agent d’immigration a mal compris les dispositions légales applicables et il n’a manifesté aucun souci à cet égard lorsque son erreur a été soulignée—Les délais excessifs subis, l’absence de compréhension et de collaboration manifestée par l’agent d’immigration et son obstination constituaient une situation extraordinaire justifiant une décision imposée en application de l’art. 18.1(3) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7—Il s’agissait d’un cas spécial justifiant l’adjudication de dépens parce que l’agent d’immigration a contourné une ordonnance judiciaire directe—Demande accueillie.
Bageerathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-3939-08, 2009 CF 513, juge suppléant Frenette, jugement en date du 21 mai 2009, 14 p.)