| Référence : |
Simpson Strong-Tie Co. Inc. c. Peak Innovations Inc., 2009 CF 392, [2009] 3 R.C.F. F-23 |
T-1570-07, T-1571-07 |
Marques de commerce
Pratique
Appel de l’ordonnance du protonotaire rejetant la requête en production de documents relativement à un contre-interrogatoire concernant un affidavit et aux réponses aux questions qui y sont énoncées dans le cadre de l’appel sous-jacent à l’encontre de la décision du registraire des marques de commerce—Ni les auteurs des affidavits ni l’intimée n’ont fourni de documents et de réponses qui allaient au-delà de la portée des affidavits—Le protonotaire a conclu à juste titre que la règle 91(2)c) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, s’applique directement, limitant la production de documents relativement à un contre-interrogatoire concernant un affidavit aux documents en la possession, sous l’autorité ou sous la garde des auteurs des affidavits—En choisissant de procéder par voie de requête plutôt que d’action, la requérante doit observer les limites applicables au processus de requête—La règle 91(2)c) est précise et est privilégiée par rapport au libellé général de la règle 94 qui traite des interrogatoires oraux—L’ordonnance du protonotaire vise une question interlocutoire qui ne devrait pas être modifiée parce qu’elle n’est pas manifestement erronée—Appel rejeté.
Simpson Strong-Tie Co. Inc. c. Peak Innovations Inc. (T-1570-07, T-1571-07, 2009 CF 392, juge Mandamin, jugement en date du 21 avril 2009, 11 p.)