DOUANES ET ACCISE
Loi sur la taxe d’accise
Demande en vue d’obtenir une ordonnance obligeant la défenderesse à fournir à la demanderesse les renseignements et les documents décrits dans la demande péremptoire signifiée à la défenderesse conformément à l’art. 289.1(1) de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E-15 (LTA)—Amex a refusé de donner suite à la demande péremptoire au motif que les documents et les renseignements se rapportaient à des personnes non désignées nommément et qu’une autorisation judiciaire en application des art. 289(2) et (3) de la LTA était nécessaire—L’art. 289 ressemble à l’art. 231.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1—Application de l’arrêt Artistic Ideas Inc. c. Canada (Agence des douanes et du revenu), 2005 CAF 68—Si les personnes non désignées nommément ne font pas elles-mêmes l’objet d’une enquête, l’autorisation judiciaire n’est pas nécessaire—Cette interprétation a été confirmée par l’arrêt Fondation Redeemer c. Canada (Ministre du Revenu national), 2008 CSC 46—Demande accueillie.
Canada c. La Banque Amex du Canada (T-2208-07, 2008 CF 972, juge suppléant Frenette, jugement en date du 27 août 2008, 26 p.)