| Référence : |
Hameed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 527, [2009] 3 R.C.F. F-22 |
IMM-2700-08 |
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’agent des visas a refusé une demande de résidence permanente dans la catégorie des travailleurs qualifiés—Le demandeur n’a pas obtenu le nombre de points requis pour réussir—Il s’agissait de savoir si l’évaluation faite par l’agent des crédits du demandeur pour les études était raisonnable—L’agent n’a attribué aucun point pour le baccalauréat—L’art. 78(2)d)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227, dispose que pour obtenir 20 points au chapitre des études, le demandeur doit démontrer qu’il a obtenu un diplôme de premier cycle nécessitant deux années d’études et a accumulé au moins 14 années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein—Comme les notes de l’agent ne font aucunement état du nombre d’heures requises par le programme ou des antécédents d’assiduité du demandeur, l’agent n’a pu conclure que le demandeur avait accumulé 14 années d’études à temps plein complètes ou l’équivalent temps plein—La conclusion de l’agent était déraisonnable—Le Règlement définit « temps plein » et « équivalent temps plein »—Il n’exige pas une preuve d’assiduité—Le demandeur satisfaisait aux deux exigences parce qu’il a démontré à tout le moins qu’il a obtenu un diplôme en raison de l’équivalent temps plein de 14 années d’études—Demande accueillie.
Hameed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-2700-08, 2009 CF 527, juge O’Reilly, jugement en date du 21 mai 2009, 9 p.)