CITOYENNETE ET IMMIGRATION
Exclusion et renvoi
Personnes interdites de territoire
Contrôle judiciaire de la décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié concluant que le demandeur s’était fait complice par association de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, et qu’il était donc exclu de la protection de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés par application de l’art. 1Fa) de cette dernière—Survol de la jurisprudence relative à l’art. 1F (norme de contrôle, norme et fardeau de la preuve, notion de la complicité)—La jurisprudence exige la preuve d’un certain degré de participation personnelle et consciente dans les crimes reprochés—La SPR n’a pas appliqué ce critère—La SPR a aussi omis d’appliquer certains autres critères essentiels— Demande accueillie.
Bouasla c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-2646-07, 2008 CF 930, juge Lemieux, jugement en date du 31 juillet 2008, 66 p.)