Biens culturels
Contrôle judiciaire d’une décision rendue par Bibliothèque et Archives Canada (BAC) le 8 juin 2007 maintenant les restrictions d’accès au fonds Louis M. Bloomfield pour cinq ans et prévoyant la possibilité de restreindre l’accès aux documents protégés par le secret professionnel pour une période maximale de 50 ans—Cette décision faisait suite au jugement rendu par le juge Noël ([2007] 4 R.C.F. 11 (C.F.)) qui accueillait une précédente demande de contrôle judiciaire du demandeur et retournait le dossier à BAC pour qu’il procède à une nouvelle révision des restrictions d’accès au fonds Bloomfield—Tant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, L.C. 2004, ch. 11 que les lignes directrices adoptées sous son autorité prévoient que BAC doit se livrer à un exercice de pondération entre l’accès aux documents, les conditions prévues par le donateur et les autres intérêts légitimes dont il peut être tenu compte—C’est ce qui a été fait en l’espèce—La décision rendue par BAC était raisonnable et conforme à la Loi, aux lignes directrices, et aux motifs rédigés par le juge Noël—Demande rejetée.
Philipps c. Canada (Bibliothécaire et Archiviste) (T-1192-07, 2008 CF 1028, juge de Montigny, jugement en date du 16 septembre 2008, 19 p.)