Impôt sur le revenu
Calcul du revenu
Appels de trois décisions de la Cour canadienne de l’impôt (2008 CCI 106) confirmant les cotisations émises par le M.R.N. en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1—La question à trancher était celle de savoir si l’art. 10(1) de la Loi autorisait les appelantes à calculer leurs revenus de façon non conforme aux principes comptables généralement reçus (PCGR)—S’appuyant sur l’art. 10 de la Loi, selon lequel la valeur des biens en inventaire est établie au moindre de leur coût ou de leur juste valeur marchande, les appelantes se sont imposées sur la base de leurs revenus facturés plutôt que sur celle de leurs revenus gagnés, contrairement aux PCGR applicables en vertu de l’art. 9—La Cour suprême du Canada a déjà jugé, dans Friesen c. Canada, [1995] 3 R.C.S. 103, que l’art. 10(1) est une disposition impérative qui écarte l’application générale de l’art. 9 quant au calcul du coût des biens en inventaire d’une entreprise—Appels accueillis.
CDSL Canada Ltd. c. Canada (A-122-08, A-123-08, A-121-08, 2008 CAF 400, juge Noël, J.C.A., jugement en date du 15 décembre 2008, 17 p.)