Fiches analytiques

Accès à l’information

Contrôle judiciaire en vue d’obtenir une déclaration que la commissaire à l’information du Canada (la commissaire) n’a pas compétence pour ordonner à la Société Radio-Canada (la Société) l’accès à ses documents au motif qu’ils sont exclus en vertu de l’art. 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. (1985), ch. A-1—La Société a refusé de communiquer certains documents à la Commissaire car ils contiennent des informations se rapportant à des activités de journalisme, de création ou de programmation—La Société s’est appuyée sur le libellé « La présente loi ne s’applique pas » de l’art. 68.1 pour étayer sa prétention—Cette interprétation ne cadre pas avec l’objet de la Loi qui prône une interprétation libérale de celle-ci—L’art. 68.1 contient une double négation, à savoir une exception à l’exclusion—Ce n’est que si la commissaire a compétence pour examiner tous les documents en question qu’elle pourra évaluer si les renseignements ont trait à l’administration et tombent sous le coup de l’exception de l’art. 68.1—Bien qu’inclus sous la rubrique « exclusion » de la Loi, l’art. 68.1 ne peut échapper à un examen indépendant de la commissaire—Le contraire mettrait la Société à l’abri de la Loi et contreviendrait à son objet et à son esprit—La Société ne détient pas la pleine compétence pour déterminer si des documents tombent ou non sous l’exception de l’art. 68.1—Ce n’était pas l’intention du législateur, en adoptant l’art. 68.1, de judiciariser le processus de demande d’accès à l’information en retirant la compétence de la commissaire et en créant une bifurcation qui se traduirait dans les faits en un seul recours direct en contrôle judiciaire—Demande rejetée.

Société Radio-Canada c. Canada (Commissaire à l’information) (T-1552-09, 2010 CF 954, juge Boivin, jugement en date du 24 septembre 2010, 25 p.)