| Référence : |
Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario c. Canada (Procureur général), 2011 CF 58, [2011] 2 R.C.F. F-6 |
T-1091-09 |
Marques de commerce
Enregistrement
Appel contestant la décision de la registraire des marques de commerce, qui a refusé d’enregistrer la marque de commerce TEACHERS’ , du fait qu’elle n’était pas enregistrable, contrevenant à l’art. 12(1)b) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13—Le demandeur administre, gère et investit un fonds de pension pour les enseignants de l’Ontario—Le fonds de pension relève du domaine plus large visé par les mots « marchandises ou services » à l’art. 12(1)b) de la Loi—Le Parlement n’avait pas l’intention de soustraire les diverses formes de fonds financiers à l’application de l’art. 12(1)b) de la Loi, du fait qu’elles ne constituaient ni des marchandises, ni des services—Le mot « nature » à l’art. 12(1)b) de la Loi décrit une caractéristique distinctive ou notable des marchandises ou services—Si l’on tient compte du contexte du régime de pension, du fonds de pension même et des services fournis par le demandeur, la marque de commerce projetée, soit TEACHERS’ , donne l’impression qu’elle décrit une caractéristique notable d’un fonds de pension pour les enseignants—Par conséquent, la marque de commerce projetée tombe sous le coup de l’art. 12(1)b) de la Loi comme donnant une description claire même si elle ne décrit pas l’administration, la gestion ou l’investissement des fonds de pension en question—L’art. 12(1)b) de la Loi vise fondamentalement à empêcher un monopole relativement à l’usage d’un mot communément employé par d’autres personnes qui fournissent un service semblable—Le mot TEACHERS’ , dans sa forme au possessif et au pluriel, est une caractéristique distinctive—Accorder au demandeur le monopole de l’emploi de ce mot empêcherait d’autres services de pension et de services financiers visant les enseignants de l’Ontario ou d’autres provinces ou territoires, ou appartenant à de tels enseignants, d’employer le terme—La registraire avait raison de conclure que la marque TEACHERS’ n’était pas enregistrable en application de l’art. 12(1)b) de la Loi—Appel rejeté.
Conseil du régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario C. Canada (Procureur général) (T-1091-09, 2011 CF 58, juge Mandamin, jugement en date du 18 janvier 2011, 23 p.)