| Référence : |
Antle c. Canada, 2010 CAF 280, [2011] 1 R.C.F. F-4 |
A-428-09 A-429-09 |
Impôt sur le revenu
Nouvelles cotisations
Appels consolidés visant une décision (2009 CCI 465) par laquelle la Cour canadienne de l’impôt a rejeté les appels à l’encontre des cotisations établies relativement à l’année d’imposition 1999—Les cotisations résultaient de la vente d’actions par l’appelant à un acheteur sans lien de dépendance—L’appelant avait élaboré une stratégie de majoration du coût des biens en immobilisation, avait établi une fiducie au profit de son épouse et avait transféré les actions à la fiducie—La fiducie avait ensuite vendu les actions à son épouse qui, elle, les avaient revendues à l’acheteur—N’eut été ce plan, les gains en capital auraient été imposables—Le juge de la Cour de l’impôt a conclu que la fiducie n’était pas validement constituée parce que la certitude d’intention et la certitude de l’objet n’étaient pas présentes; il a donc maintenu la cotisation établie—Toutefois, il a conclu que la fiducie n’était pas un trompe-l’œil—L’appelant soutenait que l’acte de fiducie était clair et non équivoque et que la conclusion du juge de la Cour de l’impôt était fondée sur des circonstances étrangères à la fiducie—Le critère oblige les cours à examiner l’ensemble des circonstances et non seulement le texte des actes de fiducie—Il était loisible au juge de la Cour de l’impôt de tenir compte de la conduite de l’appelant et des faits de l’espèce pour décider s’il y avait certitude quant à l’intention en dépit de la clarté de l’acte de fiducie—Cependant, le juge de la Cour de l’impôt a mal interprété la notion de la tromperie délibérée dans le contexte d’un trompe-l’œil—L’intention requise n’équivaut pas à une intention coupable et ne saurait aller jusqu’à constituer le délit de dol—Il suffit que les parties à une opération la présentent comme différente de la réalité qu’elles connaissent—Le juge de la Cour de l’impôt était tenu de déclarer que la fiducie était un trompe-l’œil suivant ses conclusions—Appel rejeté.
Antle c. Canada (A-428-09, A-429-09, 2010 CAF 280, juge Noël, J.C.A., jugement en date du 21 octobre 2010, 10 p.)