Pratique
Parties
Qualité pour agir
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle Travaux publics a accordé une cote technique supérieure à la soumission de CSMG Inc., puis a ensuite négocié et conclu un contrat avec celle-ci pour la prestation de soutien en service visant les sous-marins de la classe Victoria du Canada—Il s’agissait de savoir si les sous-entrepreneurs du soumissionnaire dont la proposition n’a pas été retenue étaient « directement touchés » pour bénéficier du droit de présenter une demande de contrôle judiciaire—Les demanderesses n’étaient pas « directement touchées » par la décision parce qu’elles étaient des intermédiaires—Des arrêts portant sur des dommages directs dans le cadre de recours en responsabilité délictuelle pour pertes purement financières ont été examinés—Les mêmes considérations de politique générale que celles énoncées dans l’arrêt Design Services Ltd. c. Canada, 2008 CSC 22 s’appliquent—Les demanderesses auraient pu organiser les choses de façon à être directement touchées—Les demanderesses n’avaient pas qualité pour agir—Aucune crainte raisonnable de partialité—Demande rejetée.
Irving Shipbuilding Inc. c. Canada (Procureur général) (T-277-07, 2008 CF 1102, juge Harrington, ordonnance en date du 28 octobre 2008, 27 p.)