[2011] 2 R.C.F. F-16
Brevets
Pratique
Appel de la décision (2010 CF 738) par laquelle la Cour fédérale a rejeté le contrôle judiciaire de la décision du ministre de la Santé portant que le brevet canadien no 2098738 (le brevet '738) n’était pas admissible à l’adjonction au registre des brevets—L’appelante avait reçu un avis de conformité (AC) pour le médicament TARGIN—TARGIN est un comprimé d’oxycodone et de naloxone—Le brevet '738 traite de formes posologiques de l’oxycodone ou d’un de ses sels—La Cour fédérale avait statué que la revendication 5 du brevet '738 a trait uniquement à l’oxycodone, pas à la naloxone—S’appuyant sur la définition du terme « revendication de la forme posologique » figurant à l’art. 2 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93‑133, la Cour fédérale a rejeté l’argument voulant que l’art. 4(2)c) du Règlement soit dépourvu d’exigences à l’égard de l’ingrédient médicinal et que la seule exigence pertinente est que la forme posologique en question doit avoir été approuvée—La présente affaire visait principalement l’exigence de spécificité du produit à l’art. 4(2)c) du Règlement—Bien que ce soit la première fois que la Cour fédérale examine l’art. 4(2)c) du Règlement, un enseignement peut être tiré de la jurisprudence portant sur les art. 4(2)b) et 4(3)c) du Règlement—L’exigence de spécificité de produit à l’art. 4(2)c) du Règlement exige une équivalence entre la revendication de la forme posologique et la forme posologique qui a été approuvée par la délivrance d’un AC—En vertu de l’art. 4(2)c) du Règlement, à défaut d’une équivalence précise et spécifique, le brevet n’est pas admissible à l’adjonction au registre des brevets—Par conséquent, le médicament TARGIN de l’appelante ne satisfaisait pas aux conditions d’équivalence parce que l’AC inclut explicitement à la fois l’oxycodone et la naloxone alors que la revendication 5 du brevet '738 ne le fait pas—Appel rejeté.
Purdue Pharma c. Canada (Procureur général) (A-288-10, 2011 CAF 132, juge Layden-Stevenson, J.C.A., jugement en date du 14 avril 2011, 21 p.)