| Référence : |
Malkine c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 496, [2009] 3 R.C.F. F-21 |
IMM-528-08 |
Citoyenneté et Immigration
Exclusion et renvoi
Personnes interdites de territoire
Avocat spécial—L’agent des visas a rejeté une demande de visa de résident temporaire après avoir établi que le demandeur était interdit de territoire au Canada pour criminalité organisée ou transnationale—Requête en vue de faire nommer un avocat spécial pour protéger les intérêts du demandeur dans le cadre de la procédure visée à l’art. 87 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), L.C. 2001, ch. 27—Des modifications apportées à la LIPR rendent obligatoire la nomination d’un avocat spécial dans les instances relatives aux certificats de sécurité; cette nomination est au gré du président du tribunal dans les autres cas—Aucun droit garanti par la Charte ou autre droit n’est en jeu en l’espèce; il s’agit plutôt de l’équité procédurale en common law—La nature des intérêts individuels donne à penser que les exigences de l’équité procédurale se situaient à l’extrémité inférieure du continuum—La quantité de renseignements non divulgués était très limitée; il y avait peu de renseignements supprimés—Le demandeur avait accès à la majorité des renseignements versés au dossier et avait connaissance de la teneur des renseignements invoqués par l’agent des visas—L’agent ne disposait pas des affidavits déposés par le ministre lorsqu’il a pris la décision en cause—L’équité et la justice naturelle n’imposent pas la nomination d’un avocat spécial en l’espèce—Requête rejetée.
Malkine c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-528-08, 2009 CF 496, juge Mactavish, ordonnance en date du 13 mai 2009, 11 p.)