Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Citoyens
Appel de la décision par laquelle le juge de la citoyenneté a accepté la demande que le défendeur a présentée en application de l’art. 8 de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29 pour conserver sa citoyenneté canadienne ou se faire immatriculer comme citoyen canadien—Même s’il est né au Mexique en 1977, le défendeur était un Canadien à la naissance parce que sa mère était une Canadienne—Cependant, le défendeur a perdu son statut parce qu’il n’a pas demandé à conserver sa citoyenneté canadienne avant l’âge de 28 ans comme le prescrit l’art. 8—Le demandeur a soumis sa demande seulement 10 jours après avoir perdu son statut—Le juge de la citoyenneté a outrepassé sa compétence parce que le seul recours disponible était une recommandation faite au gouverneur en conseil pour qu’il exerce son pouvoir discrétionnaire d’ordonner au ministre d’attribuer la citoyenneté conformément à l’art. 5(4)—Parce que cette procédure n’est pas susceptible d’appel suivant l’art. 14(6), la Cour a fait preuve de plus de prudence que nécessaire et n’a pas ordonné d’issue officielle—Appel accueilli.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Friesen (T- 2064-07, 2008 CF 864, juge en chef Lutfy, jugement en date du 11 juillet 2008, 5 p.)