PEUPLES AUTOCHTONES
Taxation
Appel de la décision (2007 CF 1052) par laquelle la Cour fédérale a rejeté les demandes en vue d’obtenir un jugement déclaratoire portant que le revenu d’emploi était exempté de taxation en vertu de l’art. 87 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5—L’arrêt McDiarmid Lumber Ltd. c. Première nation de God’s Lake, [2006] 2 R.C.S. 846 n’écarte pas une jurisprudence abondante où le critère des facteurs de rapprochement est appliqué pour déterminer si un revenu d’emploi est situé sur une réserve pour l’application de l’art. 87 de la Loi—L’analyse de la Cour fédérale est conforme aux directives données par la Cour d’appel fédérale dans ces arrêts antérieurs—Appel rejeté.
Horn c. Canada (A-511-07, 2008 CAF 352, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 12 novembre 2008, 5 p.)