| Référence : |
Zheng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2009 CF 327, [2009] 3 R.C.F. F-21 |
IMM-3121-08 |
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Contrôle judiciaire de la décision de la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de rejeter la demande d’asile—La demanderesse a été menacée de stérilisation pour avoir refusé de se conformer aux demandes des autorités chinoises de se faire introduire un stérilet et de se soumettre à un programme de rééducation—La Commission a statué que le port forcé d’un stérilet n’équivalait pas à de la persécution en vertu de l’art. 96 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, parce que cette obligation découle d’une loi d’application générale visant toutes les femmes en âge de procréer—La conclusion de la Commission, une simplification excessive des principes juridiques applicables, constitue une erreur de droit—L’analyse de la Commission était laborieuse, révélait un manque de sensibilité et était incomplète—Il faut examiner de manière attentive les moyens par lesquels l’État atteint ses objectifs—Plus ces moyens sont coercitifs ou physiquement intrusifs, plus il sera simple d’estimer que les actes de l’État équivalent à de la persécution—La liberté de procréation d’une femme est un droit fondamental—L’introduction forcée d’un stérilet est une forme de persécution de la part de l’État—Demande accueillie.
Zheng c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-3121-08, 2009 CF 327, juge Barnes, jugement en date du 30 mars 2009, 10 p.)