Fonction publique
Compétence
Contrôle judiciaire de la décision d’un arbitre, qui a refusé d’entendre le grief de la demanderesse—La demanderesse a travaillé à la fonction publique fédérale pendant de nombreuses années selon plusieurs contrats pour une période déterminée—Elle a formulé un grief soutenant que la cessation de son emploi constituait une mise en disponibilité injustifiée—L’arbitre a conclu que sa compétence était limitée aux questions énumérées à l’art. 209(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22—Il s’agissait de savoir si l’arbitre a commis une erreur en établissant l’absence de compétence pour prendre en considération les dispositions de la Politique sur l’emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor afin de déterminer si les dispositions relatives au réaménagement des effectifs de la convention collective s’appliquaient à la demanderesse—Le différend découlait essentiellement de l’interprétation et de l’application des dispositions de la Politique sur l’emploi pour une période déterminée plutôt que de la convention collective—Les arbitres sont tenus de prendre en compte et d’appliquer la législation en matière d’emploi pour établir les obligations et droits fondamentaux des parties aux conventions collectives—La Politique sur l’emploi pour une période déterminée n’est pas obligatoire en droit pour l’arbitre parce que cette politique comporte un volet discrétionnaire, notamment que les nominations à un poste de durée indéterminée doivent être effectuées conformément au principe du mérite—L’arbitre a établi à juste titre l’absence de compétence pour trancher le grief de la demanderesse—Il était loisible au syndicat de demander l’intégration de la Politique sur l’emploi pour une période déterminée à la convention collective—Il était aussi loisible à la demanderesse de solliciter le contrôle judiciaire de la décision rendue au dernier palier de la procédure de grief rejetant la demande d’avantages accordés dans le cadre du programme de réaménagement de l’effectif—Demande rejetée.
Spencer c. Canada (Procureur général) (T-75-08, 2008 CF 1395, juge Mactavish, jugement en date du 18 décembre 2008, 19 p.)