Forces armées
Appel du rejet, par la protonotaire, de l’action en dommages-intérêts pour violation des droits garantis par la Charte, en vue d’obtenir un jugement déclaratoire portant que le demandeur a été libéré à tort et en radiation de la déclaration modifiée au motif que la procédure de règlement des griefs n’a pas été menée à terme—La défenderesse, en niant les faits allégués par le demandeur, s’est appuyée sur l’affidavit et les pièces justificatives décrivant la procédure de règlement des griefs des Forces armées canadiennes (FAC) ainsi que sur l’état d’avancement des six griefs du demandeur—Selon la règle 221(2) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, aucune preuve n’est admissible dans le cadre d’une requête en radiation suivant la règle 221(1)a)—Cependant, la requête en radiation d’un acte de procédure au motif que la cause d’action déborde la compétence de la Cour peut être appuyée par un affidavit—La Cour n’écartera pas non plus un affidavit montrant qu’une allégation essentielle de la déclaration est fausse—Il n’y a aucune limite à la recevabilité de preuves par affidavit dans une requête fondée sur les autres moyens énoncés à la règle 221(1)—L’affidavit est recevable en tant qu’exception au cas d’irrecevabilité prévu à la règle 221(2), c.-à-d. à l’appui de l’affirmation de la défenderesse selon laquelle une allégation essentielle de la déclaration est fausse ou selon laquelle l’action constitue un abus de procédure—Il est de jurisprudence constante que la procédure de règlement des griefs des FAC doit être épuisée avant de pouvoir s’adresser à la Cour pour obtenir réparation—Distinction d’avec Canada c. Bernath, 2007 CAF 400—Manuge c. Canada, [2009] 1 R.C.F. 416 n’appuie pas la position selon laquelle une action en dommages-intérêts pour violation des droits garantis par la Charte pourrait être déposée sans une procédure préalable de contrôle judiciaire—L’action est prématurée—Appel rejeté.
Moodie c. Canada (Ministre de la Défense nationale) (T-1248-07, 2008 CF 1233, juge Mosley, ordonnance en date du 6 novembre 2008, 16 p.)