PEUPLES AUTOCHTONES
Élections
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle le comité d’appel en matière d’élections de la Nation crie de Norway House (NCNH) a rejeté l’appel interjeté à l’encontre de l’élection en application de l’art. 7.1a) de la Elections Procedures Act de la NCNH parce qu’il y aurait eu une manœuvre corruptrice de la part des candidats réélus—Le comité d’appel a commis une erreur dans son interprétation de ce qui constitue une manœuvre corruptrice—Une preuve directe de mesures explicites pour acheter des votes n’est pas le seul type de preuve susceptible d’amener à la conclusion qu’une pratique électorale est corrompue—Aucune définition exhaustive ne peut être donnée sur ce qui constitue une manœuvre corruptrice—Ce qui importe, c’est le mobile ou l’intention qui sous-tend la conduite reprochée—La question fondamentale à laquelle il fallait répondre était de savoir si les candidats réélus, de par leur conduite, considérée dans son ensemble, avaient l’intention d’influencer irrégulièrement l’issue de l’élection ou s’ils ont tenté de le faire—Demande accueillie.
Wilson c. Comité d’appel en matière d’élections de la Nation crie de Norway House (T-1054-07, 2008 CF 1173, juge Dawson, jugement en date du 16 octobre 2008, 16 p.)