Interprétation des lois
s’appliquera en général à utiliser un langage uniforme, à éviter les redondances et à garantir une certaine cohérence—Mais l’ajout de substances à une annexe existante ne bénéficierait pas d’un souci aussi marqué pour le détail contextuel—Il faut éviter de recourir d’emblée à l’annexe d’un texte législatif comme s’il s’agissait d’un instrument d’interprétation, à moins qu’il n’existe une ambiguïté dans les dispositions essentielles de la loi—Demande rejetée.
Strauss Enterprises Ltd. c. Canada (Ministre de la Santé) (T-2206-05, 2008 CF 1305, juge Barnes, jugement en date du 21 novembre 2008, 25 p.)
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