Impôt sur le revenu
Non-résidents
Appel d’une décision (2007 CF 1071) de la Cour fédérale rejetant une demande de contrôle judiciaire et de mandamus visant à faire trancher la question de la résidence d’une fiducie en conformité avec le par. 4 de l’art. IV de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (Ann. 1 de la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, L.C. 1984, ch. 20) parce qu’elle était prescrite et prématurée—Comme la demande de l’appelant visait le manquement persistant de l’Agence du revenu du Canada à s’acquitter de son obligation légale, elle n’était pas assujettie au délai de présentation prévu à l’art. 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7—Le juge saisi de la demande n’a pas fait abstraction d’éléments de preuve lorsqu’il a statué que l’appelant exerçait un recours en application de l’art. 94 proposé plutôt que l’actuel art. 94 de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1—Il n’y avait aucune raison d’invoquer l’art. IV(4) de la Convention au regard de l’actuel art. 94—Comme il n’y avait pas d’obligation fiscale existante en vertu du présent art. 94, la fiducie appelante n’était pas un résident du Canada au sens de l’art. Art. IV(1) de la Convention, et aucune question de double résidence ne se posait suivant l’art. IV(4)—Appel rejeté.
Perry c. M.R.N. (A-503-07, 2008 CAF 260, juge Noël, J.C.A., jugement en date du 15 septembre 2008, 9 p.)