Brevets
Pratique
Demande d’annulation de l’avis de conformité (AC) délivré à la défenderesse, Laboratoires Riva Inc. (Riva)—Il s’agissait de savoir si un fabricant de médicaments génériques qui a sollicité l’approbation du ministre de la Santé (le ministre) pour vendre une version générique d’un médicament par renvoi à la demande d’un autre fabricant de médicaments de génériques peut obtenir un AC lorsque l’autre fabricant de médicaments génériques s’est vu empêcher de le faire dans le cadre d’une instance engagée en application du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133—Le médicament en cause, communément appelé ramipril, est vendu au Canada par la demanderesse, Sanofi-Aventis Canada Inc.—Riva a présenté une demande au ministre en vue d’obtenir un AC pour vendre le ramipril au Canada par renvoi à une demande déposée par un autre fabricant de médicaments génériques, Pharmascience Inc., avec son approbation—Il fallait se demander si Riva était « liée » à Pharmascience—Peu d’éléments de preuve faisaient état des liens entre Riva et Pharmascience—Il ne suffisait pas de se servir du renvoi pour invoquer les empêchements de contester la validité d’un brevet imposée par les tribunaux contre une autre partie—Il fallait d’autres éléments de preuve pour établir qu’une partie est liée à une autre ou qu’une autre situation existait et nécessitait l’intervention de la Cour pour prévenir un abus—Demande rejetée.
Sanofi-Aventis Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé) (T-1351-07, 2008 CF 1062, juge Hughes, jugement en date du 22 septembre 2008, 27 p.)