| Référence : |
Revoi relatif au Règlement sur la sûreté du transport maritime, 2009 CAF 234, [2009] 4 R.C.F. F-16 |
A-497-07 |
Droit constitutionnel
Charte des droits
Renvoi devant la Cour par le procureur général du Canada en vertu des art. 18.3(2) et 28(2) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, pour un jugement sur la validité constitutionnelle du Règlement sur la sûreté du transport maritime, DORS/2004-144—Le Règlement crée un mécanisme de sélection d’employés affectés à des postes à cote de sécurité élevée dans des ports au Canada—Il s’agissait de savoir si le Règlement contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.), au titre d’intrusion déraisonnable dans la vie privée des employés à la suite de laquelle leur emploi peut être mis en péril et leur liberté compromise en raison de la divulgation éventuelle à un gouvernement étranger de renseignements recueillis à leur égard—Aucun élément de preuve ne démontrait que le Règlement portait atteinte aux art. 2, 7, 8, 15 de la Charte—Il n’était pas nécessaire de procéder à une analyse en vertu de l’article premier de la Charte.
Renvoi relatif au Règlement sur la sûreté du transport maritime (A-497-07, 2009 CAF 234, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 21 juillet 2009, 41 p.)