Citoyenneté et Immigration
Pratique en matière d’immigration
Contrôle judiciaire de la décision de la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié portant qu’elle avait compétence pour entendre un appel relatif à la mesure de renvoi prise contre le défendeur—La mesure de renvoi a été prise; le défendeur a quitté le Canada volontairement sans interjeter appel de la mesure—Deux jours après avoir quitté le Canada, le défendeur a demandé à la SAI une prorogation de délai pour avoir le droit d’interjeter appel de la mesure de renvoi—La SAI a accueilli la demande—La mesure de renvoi de la SAI a été exécutée avant le dépôt de l’avis d’appel—La SAI a commis une erreur en droit en n’appliquant pas la jurisprudence qui indique qu’elle avait compétence pour rouvrir un appel jusqu’à l’exécution de la mesure de renvoi—Comme la SAI n’a pas compétence pour annuler une mesure de renvoi lorsque celle-ci a été exécutée, elle n’a pas compétence pour consentir à une demande (déposée après telle exécution) de prorogation de délai pour interjeter appel de la mesure de renvoi—Demande accueillie.
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Rumpler (IMM-962-08, 2008 CF 1264, juge Pinard, jugement en date du 14 novembre 2008, 11 p.)